En tant que membre du CSL vous bénéficiez automatiquement du contrat collectif de protection juridique de la SKG
Assurance collective de protection juridique
Une assurance Protection juridique pour les propriétaires de chien - Une prestation de la SCS pour ses membres
En raison des nombreuses nouvelles dispositions légales, les propriétaires de chiens sont toujours plus souvent confrontés à des procédures administratives et pénales. La SCS a donc décidé de conclure une assurance Protection juridique pour ses membres, ayant pour but d’offrir un soutien dans de tels cas et de payer les frais liés à ces procédures. Il s’agit d’une assurance tout à fait spéciale, faite sur mesure, pour répondre aux besoins des propriétaires de chien. Elle doit intervenir là où la plupart des autres assurances de protection juridique n’offrent pas de couverture, à savoir dans les cas de droit pénal et de droit administratif.
Un incident avec un chien a toujours de multiples conséquences juridiques: lorsque le chien cause un dommage, parce que, par ex., il a fait tomber un cycliste, il a abîmé un vêtement ou si une facture de médecin s’avère nécessaire, le propriétaire du chien est responsable. Dans ce cas, c’est l’assurance responsabilité civile qui entre en jeu. Elle rembourse les créances justifiées et protège son assuré contre les demandes infondées. A ce moment-là, une assurance protection juridique n’est pas nécessaire.
Si une personne a été mordue, il faut annoncer le cas à l’office vétérinaire qui détermine la dangerosité du chien au cours d’une procédure administrative. L’assurance protection juridique des membres de la SCS intervient alors pour apporter un soutien lors de cette procédure, pour les frais d’un rapport d’expertise et une éventuelle procédure de recours. Cette procédure n’est généralement pas couverte par les autres assurances de protection juridique. Parfois, il peut même y avoir une procédure pénale pour lésion corporelle. Cette procédure est également couverte par la nouvelle assurance.
L'assurance entre en vigueur le 1er janvier 2009. Tous les membres de la SCS sont automatiquement assurés sans frais supplémentaires. Si un cas d’assurance devait intervenir, il suffit d’annoncer le dommage à la Winterthur-ARAG avec, en annexe, une attestation valable de l’affiliation à la SCS pour que l’assurance puisse offrir son assistance.
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